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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 octobre 2004 à 22h00
Droits des personnes handicapées — Article 4, amendement 36
Michèle André, présidente :L'amendement n° 36, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
dans un établissement
insérer les mots :
ou service
La parole est à M. le rapporteur.
