Intervention de Georges Mouly

Réunion du 20 octobre 2004 à 22h00
Droits des personnes handicapées — Article 4

Photo de Georges MoulyGeorges Mouly :

Il est nécessaire de garantir le maintien de salaire du travailleur handicapé en CAT, à la suite du changement de régime de l'instauration de l'aide au poste. Pour ce faire, seuls le niveau de rémunération directe et les modalités d'attribution de l'aide au poste doivent être définis par voie réglementaire en association avec les représentants des personnes morales gestionnaires des CAT.

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