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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 octobre 2004 à 22h00
Droits des personnes handicapées — Article 4, amendement 508
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 508, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 38 pour le troisième alinéa de l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
financée par l'Etat
Quel est l'avis de la commission ?
