Intervention de Nicolas About

Il paraît assez choquant qu'au décès d'une personne handicapée ayant vécu en foyer d'hébergement, on vienne réclamer à ses parents le remboursement des sommes versées au titre de l'aide sociale.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a déjà supprimé, sur notre proposition, toute récupération des frais d'hébergement et d'entretien, lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé sa charge, de façon effective et constante.

La subsistance d'une récupération sur les parents semble désormais une mesure désuète qui risque, en plus, de créer une inégalité de traitement entre personnes handicapées, dans la mesure où la nouvelle prestation de compensation, versée à domicile, sera exempte de toute récupération.

Cet amendement vise, par conséquent, à supprimer toute récupération de l'aide sociale sur les parents de la personne handicapée vivant en établissement.