Intervention de Marie-Anne Montchamp

Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve d'une rectification. Il ne convient pas, en effet, de mentionner les CAT visés au 5° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles parmi les établissements assurant un hébergement. Celui-ci est assuré par un foyer d'hébergement relevant du 7° quand le travailleur handicapé n'est pas hébergé par sa famille où n'a pas un logement autonome.