Intervention de Michelle Demessine

Je défendrai en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente, les amendements n° 485 et 486.

L'article 5 démontre, si besoin était, toute l'ambiguïté qui découlera des choix a minima faits par le Gouvernement en maintenant des modalités différentes de prise en charge pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées dépendantes, alors qu'il prévoit de faire tomber la barrière d'âge d'ici à cinq ans.

Les cloisonnements conduiront, à n'en pas douter, à de nouvelles inégalités de traitement selon l'âge des personnes et l'endroit où elles vivent, écueils qu'aurait permis d'éviter la reconnaissance d'un nouveau risque social handicap - incapacité - dépendance.

Pour tenter d'atténuer les difficultés liées à la barrière d'âge, l'article 5 prolonge le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées au-delà de soixante ans pour celles qui sont accueillies dans un établissement pour personnes âgées. Ce prolongement est utile puisque le régime d'aide sociale à l'hébergement est plus favorable pour les personnes handicapées que pour les personnes âgées.

Toutefois, des conditions sont posées. Tout d'abord, la personne doit avoir été, avant soixante ans, hébergée en établissement pour personnes handicapées. Ensuite, la personne qui était jusque-là à domicile doit justifier qu'elle était atteinte avant cet âge d'un taux d'incapacité minimal.

Non seulement ces dispositions sont d'une complexité incroyable, mais, en outre, elles sont en deçà de la jurisprudence actuelle et de la législation en vigueur.

C'est pourquoi notre amendement a pour objet d'appliquer un régime identique d'aide sociale, tel que prévu à l'article L. 344-5, à toute personne handicapée, quels que soient son âge et la nature de la structure dans laquelle elle est accueillie.