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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 20 octobre 2004 à 22h00
Droits des personnes handicapées — Article 5, amendement 41
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Avis favorable sur l'amendement n° 41.
Il convient en effet de supprimer du nouvel article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles les dispositions à la compensation des pertes de recettes pour l'Etat et les collectivités locales qui sont liées à l'application de nouvelles dispositions relatives à l'aide sociale et à l'hébergement dans la mesure où elles n'ont pas à être codifiées.
