Intervention de Michelle Demessine

Rendre obligatoire l'inscription d'un enfant handicapé à l'école de son quartier est, certes, une avancée considérable très attendue par les familles. En effet, nous savons que le refus de la scolarisation est une souffrance supplémentaire pour tous les parents qui fondent beaucoup d'espoir dans cette scolarisation et font beaucoup d'efforts personnels pour leur propre enfant, afin qu'il puisse acquérir une autonomie.

Pour autant, cette importante mesure, appréciée à juste titre, n'a de sens que si des moyens, notamment humains et financiers, sont prévus afin de permettre à l'enfant handicapé de suivre une scolarité réelle, dans de bonnes conditions.

En tant que parlementaires, nous sommes souvent interpellés à propos de cas dans lesquels les moyens soit n'ont pas été prévus, soit ont été retirés. J'ai en tête un courrier qui m'a été adressé par une famille qui vient de se voir, sinon supprimer, du moins diminuer l'aide de l'AVS, l'auxiliaire de vie scolaire. En effet, le temps que consacre un AVS à un jeune handicapé peut être réduit afin de répartir ses interventions dans un nombre plus important d'écoles.

Par conséquent, il faut aller beaucoup plus loin dans ce domaine et inscrire dans la loi, comme nous le demandons dans l'amendement n° 366, que les moyens financiers et humains nécessaires soient prévus pour garantir la scolarisation de tous, ce qui constitue une décision très attendue par les familles.

L'amendement n° 367 vise à rectifier ce qui ne peut être qu'un « oubli » concernant la formule juridique consacrée du code de l'éducation, à savoir que le service public de l'éducation assure dans le cadre du droit commun une formation scolaire, professionnelle ou supérieure. Le droit commun se définit par des règles générales applicables à toutes les situations.

Nous restons donc dans le vif du sujet.

Par ailleurs, pour ce qui est de la formule, « personne en situation de handicap », elle met en avant, d'abord, l'être humain, l'individu, ensuite, l'invitation lancée à la recherche publique et privée de faire évoluer cette situation humaine par de nouvelles découvertes et de nouvelles solutions médicales et techniques appropriées.