Intervention de Jean-Pierre Sueur

Telle est mon interprétation, monsieur Hyest ! Elle figurera dans le compte rendu de nos débats, et chacun pourra s’y référer !

Cela dit, je tiens à féliciter le Gouvernement de n’avoir pas déclaré l’urgence sur ce texte, car la navette nous permettra peut-être d’améliorer quelque peu la rédaction retenue.