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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 octobre 2004 à 22h00
Droits des personnes handicapées — Article 8, amendement 497
Michèle André, présidente :L'amendement n° 497, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3511 du code de l'éducation, remplacer les mots :
Un décret
par les mots :
Un décret en conseil d'Etat
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
