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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 20 octobre 2004 à 22h00
Droits des personnes handicapées — Article 8
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Cet amendement vise à préciser que les dispositions évoquées relèvent non pas d'un décret simple mais d'un décret en Conseil d'Etat.
