Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 5 novembre 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 1er

Rachida Dati, garde des sceaux :

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org