Intervention de Georges Mouly

Réunion du 20 octobre 2004 à 22h00
Droits des personnes handicapées — Article 9

Photo de Georges MoulyGeorges Mouly :

Cet amendement a pour but de ne pas retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur si l'intéressé ne s'est pas prévalu de son handicap au moment d'accéder à l'emploi.

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