Intervention de Michèle André

L'amendement n° 339, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I - Après le quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé:

« En outre, ces contrats donnent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'ils concernent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et selon les modalités fixées à l'article L 322-4-5-1 »

II - Après l'article L. 322-4-5 du code du travail, il est inséré un article L. 322-4-5-1 ainsi rédigé:

« Art. L. 322-4-5-1.- L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge pour l'emploi de tout salarié bénéficiant à la fois de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et d'un contrat initiative-emploi, au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou à la partie de rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.

« L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »

III- La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle.