Intervention de Jean-Pierre Sueur

L’article 2 tend à accroître les garanties procédurales en cas de perquisition dans une entreprise de presse ou au domicile d’un journaliste, afin que les atteintes au secret des sources soient évitées ou réduites au strict nécessaire. Ces règles s’appliqueront aussi bien dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire que dans celui d’une information judiciaire.

Au travers de ce projet de loi, le Gouvernement prétend aligner autant que possible les garanties relatives aux perquisitions dans les locaux des journalistes sur celles dont bénéficient les avocats.

Notre amendement vise à étendre la protection accordée aux entreprises éditrices en cas de perquisition aux locaux des prestataires techniques, hébergeurs de contenus, fournisseurs d’accès à internet ou opérateurs de télécommunications, qui détiennent, eux aussi, des informations protégées par le secret.

Nous devons élaborer une loi qui tienne compte de la réalité de la presse d’aujourd'hui. Dans cet esprit, il nous paraîtrait imprudent de ne pas prendre en considération le développement croissant du journalisme sur internet.