Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 novembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Article additionnel après l'article 11
Monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez de fixer les plafonds d'abondement des employeurs sur le plan d'épargne d'entreprise et sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, cela non plus en valeur absolue, ce qui était le cas jusqu'à présent, mais en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, que vous me permettrez, par mesure de simplification, d'appeler PAS.
Ces plafonds s'établiraient ainsi à 8 % du PAS, soit 2 485 euros au lieu de 2 300 euros actuellement pour le PEE, et à 16 % du PAS, soit 4 970 euros en 2006 au lieu de 4 600 euros actuellement pour le PERCO.
Votre proposition permettra une indexation annuelle des plafonds d'abondement des employeurs sur un PEE ou sur un PERCO, ce qui va dans le sens du développement de l'épargne et surtout d'une simplification, puisque l'indexation sera régulière, sans autre forme de modification ou de notification.
En conséquence, je suis favorable à cet amendement et je lève le gage, monsieur le président.
