Intervention de Serge Dassault

Réunion du 9 novembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Article 12

Photo de Serge DassaultSerge Dassault :

Cet amendement, que je présente de mon banc, à titre personnel, vise à soumettre les montants des droits alloués à un compte épargne-temps, CET, au même régime fiscal que les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, et à exonérer d'impôt sur le revenu les sommes transférées d'un CET vers un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO.

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