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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 novembre 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 2, amendement 29
Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 3.
En ce qui concerne l’amendement n° 29, les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs ne sont pas, en fait, détenteurs du secret des sources. Or l’objet de ce texte est de protéger les sources, et non pas les médias.
Si la source envoie au journaliste des messages électroniques, les fournisseurs d’accès à internet peuvent savoir de qui provient l’information, mais cela relève des atteintes indirectes au secret des sources. Il n’est pas utile d’adopter les dispositions prévues dans cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 44, la notion de domicile, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, est entendue de façon très large en procédure pénale. Il n’est donc pas utile d’énumérer les différents lieux concernés. Par conséquent, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
