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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 novembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Article additionnel après l'article 12, amendements 8 230
Si vous me permettez, monsieur le président, je donnerai en même temps l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8, car le sous-amendement n° 230 y est directement lié.
Je ne reviendrai pas sur les objectifs que sous-tend votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, car ils sont fondés.
Toutefois, le sous-amendement du Gouvernement vise à permettre le transfert des droits alloués vers un PERP, afin de renforcer l'équité entre les adhérents à la Préfon et ceux des autres régimes d'épargne retraite.
En outre, un délai d'entrée en vigueur de trois ans me paraît nécessaire pour permettre à la Préfon d'adapter sa gestion technique, souvent fondée sur l'informatique.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 230, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8. Dans le cas contraire, il y sera défavorable.
