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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 14
Isabelle Debré, rapporteur :Cet amendement vise à réformer le régime juridique applicable aux compléments de retraite mutualiste pour l'aligner sur celui qui est applicable au PERP.
La commission n'est pas persuadée que cet alignement soit tout à fait opportun et, pour cette raison, émet un avis défavorable.
