Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

L'article L. 321-17 du code du travail établit les modalités de la revitalisation des bassins d'emploi, frappés par des licenciements collectifs dans des entreprises de plus de mille salariés. À cette fin, il prévoit qu'une convention entre l'employeur et le représentant de l'État détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par le représentant de l'État, les modalités de financement et de mise en oeuvre de ces actions de revitalisation.

Mais le code du travail dispose également que cette convention tient compte des actions de même nature éventuellement prévues dans le cadre du plan social. Il ajoute même que, si elles ont été prévues par un accord collectif et assorties de moyens financiers, ces actions tiennent lieu, à la demande de l'entreprise, de convention avec l'État.

On voit donc clairement que l'obligation de réindustrialisation, sur laquelle on a beaucoup glosé et qui a suscité les protestations du patronat lors de sa mise en place, en 2002, a été réaménagée de manière à ne pas faire peser de contraintes trop lourdes sur les employeurs.

Avec un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi, ou un accord de méthode précédant - comme à l'accoutumée dans les grands groupes - un plan de licenciement, le tout comportant des engagements de financement, on parvient à une gestion sereine des licenciements. La désertification des territoires se réalise dans la discrétion.

L'article 14 perfectionne ce dispositif en mentionnant expressément les accords préventifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le plan de sauvegarde de l'emploi semble n'être plus mentionné que pour mémoire, et l'on glisse vers un processus d'anticipation, avec des incitations aux départs volontaires de salariés.

Enfin, n'oublions pas que, grâce à ces accords anticipés, les employeurs auxquels on aura épargné le souci de signer un accord de réindustrialisation du territoire seront dispensés de verser au Trésor public une contribution égale à quatre fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé.

Ce qui pose problème dans ce processus d'anticipation, c'est non pas, certes, que l'on prétende vouloir agir en amont, mais que l'anticipation soit utilisée dans un processus d'éviction de la responsabilité sociale de l'entreprise.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Les propos tenus tout à l'heure par M. le ministre délégué ont particulièrement retenu mon attention, car, aux termes des articles 22 et 23 que nous examinerons ultérieurement, la conclusion d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permettra, dans les entreprises de plus de mille salariés, de remplacer le congé de reclassement par un congé de mobilité.