Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 52 tend à récrire un article additionnel inséré par l'Assemblée nationale, afin d'en améliorer la qualité et la clarté juridique.

L'article 14 quater vise à permettre d'adapter par voie d'accords collectifs les modalités d'information du comité d'entreprise sans modifier les règles de consultation du comité ; un rapport annuel synthétique pourra être remis au comité en lieu et place des multiples documents prévus par le code du travail.

Vous comprendrez bien, mes chers collègues, que, souhaitant le récrire, la commission ne peut demander la suppression de cet article. Elle a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 96 et 206.