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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 novembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Article 14 quater
L'article 14 quater et l'amendement rédactionnel présenté par Mme le rapporteur visent à insérer, après l'article L. 432-4-2 du code du travail, un article dont l'objet est d'adapter la forme de l'information transmise au comité d'entreprise. Il s'agit là d'une transposition partielle des accords de méthode du livre III au livre IV.
Ce point est important. En effet, les accords de méthode, introduits à titre expérimental en 2003 et retenus dans la loi de programmation pour la cohésion sociale dans sa partie consacrée à la modernisation des rapports sociaux, permettent de définir ensemble les modalités d'une mutation économique de façon qu'un plan de sauvegarde de l'emploi puisse être construit.
Les accords de méthode, aujourd'hui, sont plébiscités par les partenaires sociaux.
