Intervention de Jean-Pierre Sueur

L’article 2 du projet de loi prévoit qu’une personne présente lors de la perquisition peut s’opposer à la saisie d’un document à laquelle le magistrat a l’intention de procéder, si elle estime que cette saisie poserait des problèmes. Dans cette hypothèse, un procès-verbal mentionnant les objections de cette personne est rédigé.

Or, très bizarrement, le projet de loi précise que ce procès-verbal n’est pas joint au dossier de la procédure. Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi il en irait ainsi ?

Notre amendement a pour objet de prévoir, au contraire, que les objections de la personne à la saisie seront jointes au dossier de la procédure. En effet, ces objections peuvent être importantes ou utiles, s’agissant notamment des raisons pour lesquelles la personne s’est opposée à la saisie.

Nous pensons vraiment qu’il est de l’intérêt de tous, tant du juge que des parties, que le procès-verbal soit joint. C’est la raison pour laquelle nous proposons de donner à la phrase visée une tournure résolument affirmative !