Intervention de François Marc

Lorsque les actionnaires visés à l'article L. 225-102 du code de commerce, c'est-à-dire les salariés actionnaires, représentent plus de 3 % du capital social de l'entreprise - je déplore, encore une fois, que ce seuil ait été maintenu -, le droit actuel prévoit qu'un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés parmi eux, cela dans des conditions fixées par décret.

Or le texte présenté à cet article prévoit que la nomination de ces administrateurs interviendra par le biais d'un vote, dans des conditions fixées par les statuts de l'entreprise. Cette disposition nous paraît dangereuse, car elle soumet à la volonté des parties la définition des modalités de désignation des administrateurs salariés. Cela peut entraîner un blocage de la procédure si des conditions particulièrement restrictives sont arrêtées.

Il conviendrait donc, pour que le dispositif soit en phase avec les intentions déclarées du Gouvernement et que sa mise en oeuvre soit facile, de faire en sorte que les modalités de désignation des administrateurs salariés soient fixées par la loi.

Tel est l'objet de cet amendement.