Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 9 novembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Article 15

Christine Lagarde, ministre déléguée :

Je vous rappelle, monsieur le sénateur, qu'il s'agit d'une possibilité. Si, aux termes de leurs statuts, les sociétés souhaitent mettre en place ce mécanisme, libre à elles de le faire ! C'est le principe de la liberté du pacte social dans une société. Il ne nous paraît pas opportun, à ce stade, d'en faire une obligation.

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