Intervention de Rachida Dati

Monsieur Sueur, la procédure de perquisition est beaucoup plus protectrice pour les journalistes que pour les avocats. En effet, le journaliste ou une personne qui l’assiste peut s’opposer à la saisie d’un document, d’un objet ou d’une pièce, fût-ce un ordinateur, ce qui n’est pas le cas pour les avocats.

Votre amendement va d’ailleurs à l’encontre de ce que vous souhaitez. Selon vous, le procès-verbal mentionnant les objections de la personne s’opposant à la saisie doit être versé au dossier de la procédure. Or si le juge des libertés et de la détention décide finalement de ne pas verser la pièce ou le document en question à la procédure, il serait dommage que les raisons ayant poussé cette personne à s’opposer à la saisie figurent au dossier de la procédure et que toutes les parties puissent en avoir connaissance, la procédure étant contradictoire ! En effet, il pourrait arriver que les motivations de cette opposition donnent des éléments d’information sur les sources du journaliste…

Certes, l’autorité judiciaire, quant à elle, apprécie de pouvoir disposer du maximum d’éléments, mais je ne crois pas que cela corresponde à votre objectif en l’occurrence !

Le Gouvernement va donc dans votre sens, monsieur Sueur, en émettant un avis défavorable sur cet amendement.