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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 novembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Article 15 suite, amendements 149 150
L'amendement n° 149 prévoit d'augmenter le nombre d'administrateurs minimum d'une société anonyme afin, et c'est là l'objet de l'amendement n° 150, de permettre d'ajouter un représentant des salariés avec voix délibérative.
Pris isolément, l'amendement n° 149 imposerait à toutes les sociétés qui ont aujourd'hui trois administrateurs, ce qui est le minimum requis aux termes du droit commercial, d'en nommer un quatrième sans justificatif particulier. Dans ces conditions, vous comprendrez que je n'y sois pas favorable.
Combiné avec l'amendement n° 150, l'amendement n° 149 imposerait la nomination dans tous les conseils des sociétés anonymes d'un administrateur représentant les salariés. Cette proposition me semble aller trop loin.
Je rappelle en effet que, en vertu de l'article L. 225-27 du code de commerce, les sociétés ont la possibilité, si elles le souhaitent, de stipuler dans leurs statuts que leur conseil d'administration comprend des administrateurs élus par le personnel.
À ce stade de l'évolution de la gouvernance et de la participation, il me paraît souhaitable d'en rester aux termes du projet de loi.
Par conséquent, j'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 150.
