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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Article 15 suite
Isabelle Debré, rapporteur :La désignation d'un représentant des salariés actionnaires n'est pas obligatoire lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société compte déjà dans ses rangs un administrateur élu par les salariés ou un membre du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise représentant les salariés. Dans ces deux hypothèses, en effet, l'obligation de disposer d'un administrateur représentant les salariés est effective.
Il ne nous paraît pas justifié de revenir sur cet élément de souplesse prévu dans le code de commerce et voté en 2001 - dois-je le rappeler ? - par une majorité de gauche.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
