Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 novembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 15
Christine Lagarde, ministre déléguée :
Le Gouvernement partage l'opinion que vient d'émettre la commission des affaires sociales et il n'a pas l'intention, à ce stade, d'aller plus loin s'agissant de la législation actuelle résultant des articles L. 432-6 du code du travail et suivants concernant la représentation des salariés au sein des comités d'entreprise avec voix délibérative et non consultative.
