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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Article 15 bis
Isabelle Debré, rapporteur :Cet article ne limite pas le nombre d'administrateurs salariés, mais fixe au contraire un seuil au-deçà duquel leur nombre ne peut descendre.
Toutefois, au cours des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a évoqué l'éventuelle inconstitutionnalité de cette mesure, ce qui m'amène à demander l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.
