Intervention de Christine Lagarde

Je rappelle que l'article 15, qui vient d'être adopté, prévoit la représentation des salariés actionnaires dans les organes de décision des entreprises dès lors que ces salariés possèdent plus de 3 % du capital. Cet article n'appelle pas de décret d'application et sera en vigueur dans toutes les entreprises, dès lors que le seuil de 3 % sera atteint.

Dans ce contexte, le Gouvernement partage votre analyse, mesdames, messieurs les sénateurs, quant aux difficultés posées par l'article 15 bis. Il comprend l'inspiration qui vous a guidés. En effet, cet article risque de rompre l'égalité de traitement entre les sociétés privatisées ainsi qu'entre les sociétés privées ; en outre, la délimitation exacte de son champ d'application peut créer des difficultés.

Après le vote de l'article 15 qui vient harmoniser la représentation des salariés actionnaires, le Gouvernement, de même qu'à l'Assemblée nationale, s'en remet à la grande sagesse de la Haute Assemblée !