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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 novembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Article additionnel après l'article 15 bis
Christine Lagarde, ministre déléguée :
Cet amendement de clarification juridique permet de donner une base légale au décret d'application des articles L. 442-1 et suivants du code du travail en cas de franchissement au cours de l'année du seuil de cinquante personnes prévu par l'article L. 442-1.
En outre, cet amendement permettra de façon plus générale de préciser les modalités d'application des dispositions du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats des entreprises qui viendraient à entrer en cours d'exercice fiscal dans le champ d'application de ces dispositions.
