Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 55 vise d'abord à prendre en compte le cas, omis par le texte, du président d'une société par actions simplifiée.

Il vise ensuite à mieux articuler les dispositions du code du travail et du code de commerce. La décision d'attribuer des actions gratuites est une prérogative du conseil d'administration, en vertu du code de commerce. Il n'est pas très cohérent de prévoir dans le code du travail une nouvelle condition tenant à la conclusion d'un accord collectif. En revanche, l'accord peut fort bien définir les conditions de répartition des actions attribuées aux salariés, comme le prévoit notre amendement.

L'amendement n° 175 vise à supprimer l'article que nous proposons de clarifier ; nous y sommes naturellement défavorables.

L'amendement n° 147 rectifié bis tend à faire bénéficier les agents généraux des compagnies d'assurance, qui ont le statut de travailleurs indépendants, des avantages réservés aux salariés en cas d'augmentation du capital de leur entreprise. Je souhaiterais entendre, sur ce sujet, l'avis du Gouvernement.