Intervention de Christine Lagarde

L'amendement n° 175 vise purement et simplement à supprimer un article qui prévoit l'attribution d'actions gratuites aux salariés. Je ne pense pas que vous soyez opposé à la participation des salariés, monsieur Muzeau, mais vous craignez sans doute que la politique de rémunération par le biais du salaire ne soit ainsi obérée.

M. le ministre délégué à l'emploi et moi-même l'avons dit à plusieurs reprises : l'attribution d'actions gratuites est un mécanisme totalement indépendant de la politique salariale et des éventuelles augmentations de salaire qui peuvent en découler. Il n'est pas question de contrecarrer l'augmentation des salaires.

Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

L'amendement n° 147 rectifié bis vise à faire bénéficier les agents généraux d'assurances des dispositions du code du travail relatives aux augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

Les mandataires sociaux, lorsqu'ils sont salariés, peuvent bénéficier des augmentations de salaire dans les conditions définies par le code du travail et adhérer à un plan d'épargne d'entreprise. En revanche, les agents généraux d'assurances ne sont pas des salariés. Ils ont le statut de travailleur indépendant, même lorsqu'ils agissent à titre exclusif et que le lien de subordination est fort.

Madame Procaccia, il ne semble pas souhaitable de déroger à la règle existante. C'est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

L'amendement n° 55 a un double objectif : d'une part, il vise à distinguer l'attribution et la répartition des actions gratuites, deux décisions en effet différentes, l'une relevant du conseil d'administration et l'autre, d'un accord d'entreprise ; d'autre part, il permet de prendre en compte la situation du président de société par actions simplifiée, qui n'était pas visée par le texte initial.

Cet amendement favorise une meilleure articulation des dispositions respectives du code du travail et du code de commerce. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.