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Intervention de François Loos
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Exportations françaises
François Loos, ministre délégué :
Le Canada a en effet demandé une autorisation en la matière à l'occasion de la négociation sur les marchés publics dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. En revanche, l'Union européenne n'a pas formulé de demande similaire.
