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Intervention de François Goulard
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Sanctions à l'encontre des faucheurs d'ogm
François Goulard, ministre délégué :
M. François Goulard, ministre délégué. Par conséquent, ceux qui enfreignent la loi doivent subir la sanction des tribunaux !
