Intervention de Pierre-Yves Collombat

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

En mai 2005, a été votée la loi relative à la régulation des activités postales confirmant la mission de service public d'aménagement du territoire de La Poste. Pour son financement était créé un fonds postal national de péréquation territoriale.

On inaugurait ainsi une technique d'avenir, comme on vient de le voir tout récemment avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : le fonds sans recettes nouvelles, le « fonds sans fonds ».

Le fonds postal national de péréquation territoriale, seulement inscrit dans les comptes de La Poste, est alimenté exclusivement par une « non-dépense », à savoir les exonérations de fiscalité locale dont La Poste bénéficie actuellement.

On savait, dès le départ, que cette « contribution » de 150 millions d'euros, d'abord destinée à éviter à La Poste les foudres de ses concurrents, ne serait pas à la hauteur des besoins, chiffrés à 450 millions d'euros par le rapport Larcher ; mais enfin, elle avait le mérite d'exister !

Actuellement, deux décrets en cours d'élaboration inquiètent les élus ruraux : il se susurre que le montant du fonds sera de l'ordre de 100-120 millions d'euros, plutôt que de 150 millions d'euros, sans que l'on sache ce que donnera l'application du plafonnement de la taxe professionnelle.

Le projet réduit à la portion congrue la représentation des maires ruraux dans les commissions départementales de la présence postale territoriale, chargées de procéder à la répartition de la fraction du fonds dont bénéficie chaque département. Sur les huit élus, un seul représente les communes de moins de deux mille habitants, pourtant les principales concernées ! Les départements et les régions disposent chacun de deux représentants et, à défaut de zones urbaines sensibles, le maire de la commune chef-lieu a lui aussi son représentant.

Enfin, seule l'association départementale des maires de France est habilitée à désigner son représentant, alors qu'il serait logique que les associations représentatives des maires ruraux aient aussi voix au chapitre, comme cela se pratique pour d'autres commissions départementales.

Ma question sera donc double.

Premièrement, le Gouvernement, entend-il tenir les engagements minimalistes qu'il a pris en acceptant la création du fonds postal national de péréquation territoriale et lui assurer au moins les 150 millions d'euros sur lesquels comptent les élus pour financer le service public postal ?

Deuxièmement, bien qu'ils n'aient pas l'échine particulièrement souple, entendez-vous réserver aux maires ruraux, au sein des commissions départementales de la présence postale territoriale, autre chose qu'un strapontin de complaisance ?