Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Article 22

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, rapporteur :

L'Assemblée nationale a adopté deux modifications de cet article qui paraissent contradictoires : d'une part, elle a réaffirmé que les entreprises d'intérim peuvent mettre à disposition des salariés, dans le cadre des pôles de compétitivité ; d'autre part, elle a interdit de mettre à disposition des salariés en CDD. Afin de rétablir la cohérence de cet article, nous vous proposons de lever cette restriction peu justifiée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion