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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Article 22, amendement 183
L'article 22 vise à assurer l'équilibre entre la sécurité juridique et les droits et garanties accordés aux salariés. Si les conditions de travail quotidiennes sont fixées par l'entreprise d'accueil, en revanche, c'est la convention collective initiale qui s'applique, avec naturellement le maintien de la dynamique de la rémunération et une évaluation à la fin de la période d'expérimentation.
Dès lors, vous comprendrez pourquoi j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° 99 et 182, ainsi que sur l'amendement n° 183.
En revanche, je suis très favorable à l'amendement n° 66.
S'agissant de l'amendement n° 100 rectifié, il appartient aux partenaires sociaux, et non pas au décret, de fixer la durée maximale de la mise à disposition, puisqu'elle dépendra de la définition du projet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Il donne un avis favorable à l'amendement n° 67 et un avis défavorable aux amendements n° 101, 102 et 103.
Enfin, il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 104 rectifié, estimant que le mot « équivalent » enrichit le texte.
