Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Article 23

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, rapporteur :

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, nous aimerions qu'il soit indiqué que le salarié qui accepte le congé de mobilité est dispensé d'exécuter son préavis.

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