Intervention de Gérard Larcher

Un délai de réflexion de vingt et un jours est accordé au salarié à qui il est proposé de signer un contrat de transition professionnelle. Or, le délai de réflexion préalable à la signature d'une convention de reclassement personnalisé n'étant que de quatorze jours, les administrateurs judiciaires indiquent aujourd'hui aux salariés concernés par le CTP que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés n'avance que les salaires des quatorze premiers jours du délai de réflexion et qu'ils ne seront donc pas payés pendant sept jours.

Je souhaiterais donc que, par le biais de cet amendement, nous puissions couvrir, au profit des salariés, l'intégralité du délai de réflexion de vingt et un jours. Il s'agit là aussi d'une mesure de sécurisation.