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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Article additionnel après l'article 26, amendement 142
Michèle André, présidente :L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 933-4 du code du travail, après les mots : « par accord de branche », sont insérés les mots : « ou, à défaut, sur décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, en son absence, des délégués du personnel, ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
