Par cet amendement, le groupe de l'Union centriste-UDF entend manifestement attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence du décret d'application prévu à l'article L. 933-4 du code du travail.
La commission souhaiterait que le Gouvernement exprime ses intentions et espère que la réponse qu'il donnera permettra à nos collègues de retirer leur amendement.