Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Article additionnel après l'article 26

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, rapporteur :

Par cet amendement, le groupe de l'Union centriste-UDF entend manifestement attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence du décret d'application prévu à l'article L. 933-4 du code du travail.

La commission souhaiterait que le Gouvernement exprime ses intentions et espère que la réponse qu'il donnera permettra à nos collègues de retirer leur amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion