Intervention de Jean-Pierre Sueur

L’article 3 du projet de loi étend le droit des journalistes à taire leurs sources aux cas où ils sont cités à comparaître en tant que témoins devant une cour d’assises ou un tribunal correctionnel.

Notre amendement vise à étendre la garantie offerte aux journalistes entendus comme témoins aux directeurs de publication et aux collaborateurs de la rédaction.

Par ailleurs, le champ d’application de l’article 109 du code de procédure pénale doit être précisé et harmonisé avec celui des précédents articles du même code que nous venons de modifier.

Tel est l’objet de cet amendement.