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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Article additionnel après l'article 30, amendement 241
Michèle André, présidente :L'amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 513-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur met à la disposition des salariés de l'établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, à des fins de consultation et de vérification, les données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales de chacun des salariés dans les conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le ministre délégué.
