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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels avant l'article 32 ou après l'article 36, amendement 127
Isabelle Debré, rapporteur :L'amendement n° 127 rectifié ter vise à préciser la qualification juridique du temps de déplacement professionnel au regard de la législation relative à la durée du travail dans les entreprises agricoles. Il tend à aligner le régime applicable aux entreprises agricoles sur celui qui est applicable aux entreprises industrielles et commerciales.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
