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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Article 33 priorité, amendement 126
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 126 rectifié bis, présenté par MM. Houel et Hyest, Mmes Mélot et Gousseau, est ainsi libellé :
Le II de l'amendement n° 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du même article L. 117-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'administration chargée du contrôle de la législation du travail et des lois sociales estime que l'enregistrement n'est pas valable, elle le notifie à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement ».
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
