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Intervention de Adeline Gousseau
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Article 33 priorité
Adeline Gousseau :Les chambres consulaires ayant la responsabilité de l'enregistrement des contrats d'apprentissage depuis la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 d'août 2005, ce sous-amendement vise à préciser que la direction départementale du travail leur notifie simplement son avis sur la légalité de l'enregistrement.
