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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 novembre 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 3, amendements 13 14
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 13 et 14.
En revanche, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 33. Le droit absolu au secret a déjà été largement étendu : l’extension supplémentaire préconisée par les auteurs de cet amendement nous paraît quelque peu excessive.
